Le 1er septembre en Wallonie, les baux de location vont être modifiés tant pour les logements loués à des étudiants (appartements en colocations, kots, …), que pour les locations traditionnelles.
Le 1er septembre en Wallonie, les baux vont être modifiés tant pour les logements loués à des étudiants (appartements en colocations, kots, …), que pour les locations traditionnelles.
En effet, suite au décret relatif au bail d'habitation, les contrats de logement seront revus en Wallonie et la loi va désormais inclure d'autres types de biens locatifs, tels que les caravanes, les containers et les yourtes.
Quels sont ces changements ?
- Plus de bail oral
Le bail écrit devient obligatoire et doit respecter des règles précises en termes de rédaction et de contenu : identité détaillée des signataires, droits et obligations des signataires, obligation d'état des lieux d'entrée et d’enregistrement du bail par le propriétaire, accord préalable du bailleur en cas de sous-location...
- La durée du bail
Les baux de courte durée (inférieurs à trois ans) devenant courants aujourd’hui, les critères seront adaptés.
Un bail sera renouvelable deux fois au lieu d'une fois, et ce, pour une période de trois ans maximum. Dans le cas contraire, le bail deviendra un bail classique de neuf ans.
En cas de résiliation par le locataire les règles seront de trois mois de préavis et un mois d'indemnité, tandis qu’en cas de résiliation par le propriétaire pour occupation personnelle les règles seront de trois mois de préavis et une indemnité d'un mois.
Une procédure accélérée va également apparaître dans le cas où le locataire du bien décède, afin que le propriétaire puisse récupérer le bien plus facilement.
- La colocation mieux réglementée
De plus en plus prisée par les jeunes se lançant dans la vie active, la colocation sera mieux encadrée.
Les colocataires qui louent un même bien pourront demander un régime spécifique avec l'obligation de conclure un pacte sur la répartition du loyer, des charges, l'inventaire, les modalités de remplacement... Une clause de solidarité entre colocataires devra également être signée, pour assurer au bailleur le paiement de la garantie et des loyers.
- Les kots étudiants
Pour les locations par des étudiants, un bail de moins de douze mois pourra être établi, à condition que le locataire prouve son statut d’étudiant.
En cas de rupture anticipative du contrat, les règles seront de deux mois de préavis ainsi qu’une indemnité de 3 mois de loyer.
L’étudiant pourra toutefois éviter cette indemnité en cas d'abandon des études, de décès du garant ou s’il conclut un accord de départ anticipé avec le bailleur.